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CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la Fédération Nationale du Cheval (dont le siège est situé au 11, rue de la Baume – 75008 Paris), ci-après désignée la « FNC », propose l’accès aux services du site auction4horses.com (ci-après le « Site ») appartenant à la société Auction4horses.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute utilisation du Site et toute participation aux enchères hébergées sur ce Site implique l’adhésion totale et entière des acheteurs à ces conditions générales.
Toute personne désirant s'inscrire sur le Site aux fins de participer aux ventes, déclare qu'elle a la capacité juridique et financière de surenchérir et d'acquérir un cheval. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser les services du Site. Si la personne ne remplit pas ces conditions générales, elle s’engage à ne pas utiliser les services du Site.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES VENTES
Afin de pouvoir être mis en ligne dans le cadre des ventes aux enchères réalisées sur le Site, les chevaux devront être préalablement sélectionnés par la FNC. Par conséquent, seuls les vendeurs sélectionnés préalablement par la FNC pourront avoir accès et participer à ces ventes.
Les vendeurs pourront s’inscrire jusqu’au 2 décembre 2009, date à laquelle les chevaux seront mis en ligne.
Les ventes sont ouvertes du mercredi 2 décembre, 12h00 heures au 6 décembre 2009, 12h00 heures.
Chaque enchérisseur a accès sur le Site au calendrier des ventes aux enchères, aux photographies et descriptifs des chevaux proposés à la vente ainsi que les conditions financières associées.
La FNC fera ses meilleurs efforts pour que, à tout moment, le montant de la dernière enchère connue sur le Site soit accessible à chaque enchérisseur.
Les propriétaires des chevaux ne sont pas autorisés à enchérir sur les chevaux leur appartenant.
Lors de son inscription à la vente, le vendeur devra communiquer à la FNC le prix de départ de la vente ainsi que le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur.
La FNC n’interviendra pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, chaque vente réalisée sera facturée directement par le vendeur à l’acheteur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’inscription et l’action d’enchérir sur les chevaux proposés sur le Site sont gratuites.
Les enchères sont indiquées et prises en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les acheteurs s’engagent à se conformer aux règles suivantes :
- régler la transaction une fois l’enchère emportée,
- ne pas enchérir sur un cheval sans intention de l’acheter, chaque enchère entraînant une obligation contractuelle pour les acheteurs,
- ne pas enchérir sur un cheval ou l’acheter sans se conformer aux présentes conditions d’utilisation ou dans le but de perturber le déroulement de la vente,
- procéder à des enchères artificielles dans le but d’augmenter artificiellement le prix d’un cheval ou son attrait apparent, étant entendu que les enchérisseurs doivent être totalement indépendants du vendeur du cheval,
- ne pas enfreindre les présentes conditions ou utiliser le Site à des fins inappropriées et/ou susceptibles de nuire au système. A défaut, la FNC se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’utilisation de l’acheteur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La FNC ne peut être tenue pour responsable des actions ou absence d’actions des utilisateurs du site, ni des chevaux mis en ligne.
Tout utilisateur du site reconnaît que la FNC n’est pas une société de vente aux enchères publiques. En effet, en application de l’article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Au contraire, ce site ne constitue qu’un lieu d’échange dont l’objet est de permettre aux vendeurs dont les chevaux ont été sélectionnés par la FNC et à tout potentiel acheteur, pendant la durée d’ouverture des ventes, d’offrir, de vendre ou d’acheter les chevaux mis en ligne.
La FNC n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des chevaux mis en vente sur le Site, la véracité ou l’exactitude des informations relatives aux chevaux, la capacité des acheteurs à payer lesdits chevaux. En conséquence, la responsabilité de la FNC ne pourra être retenue en cas d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et/ou rédhibitoires.
La FNC ne peut pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront la transaction. Toutefois, dès qu’une vente est remportée par un acheteur, les dispositions de la loi française sur la vente s’appliquent.
La FNC ne transfère pas la propriété légale des chevaux du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, si le dernier enchérisseur ne conclut pas la vente et ne verse pas au vendeur le prix de la vente dû, la responsabilité de la FNC ne pourra se voir engagée.
De manière générale, en cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, le vendeur et l’acheteur dégagent la FNC de toute responsabilité, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
Par ailleurs, la FNC ne peut garantir un accès continu et sécurisé aux services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site et des services qu’il propose peut être affecté par de nombreux facteurs que la FNC ne contrôle pas.
Par conséquent, dans les limites de la législation en vigueur, la FNC ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du site et de ses services.
Par ailleurs, la FNC ne pourra être tenue pour responsable, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations concernant tout utilisateur que celui-ci a été amené à communiquer pour participer aux ventes ont un caractère obligatoire et sont recueillies par la FNC aux fins de le faire bénéficier des services du site et sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la FNC intervenant dans le traitement des ventes réalisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et un droit de verrouillage de ces informations, en écrivant à Nationale du Cheval, 11, rue de la Baume – 75008 Paris - France.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’à parfait paiement du montant de la vente, les chevaux resteront la propriété du vendeur.
ARTICLE 8 – DÉSISTEMENT
En cas de désistement de l’enchérisseur ayant remporté la vente, le cheval ne sera plus considéré comme vendu et sera intégré aux ventes à l’amiable organisées par la FNC.
ARTICLE 9 - VENTE À L’AMIABLE
Un fois les enchères clôturées, soit le 6 décembre 2009 à 12 heures, tous les chevaux qui n’auront pas été vendus seront intégrés au circuit des ventes Cavalescence organisées par la FNC.
ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n’est prévu ou créé par les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.
Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de la FNC soit résolu par les tribunaux de Nanterre (France). |
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